Conditions générales de vente

Article 1 – Champ d’application

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens et services proposés par la SASU MARVINL.COM, ci-après dénommée la société, au client sur le site macojaune.com. Les présentes conditions ne concernent que les achats effectués par les clients situés en France. Les présentes conditions générales font partie intégrante de l’offre de contrat proposée par la société sur le site macojaune.com. Le client est réputé accepter les dites conditions sans réserve à l’exclusion de toutes autres conditions, en particulier des conditions générales d’achat du client s’il en existe. La société se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales. Elles seront applicables dès leur mise en ligne.

Article 2 – Conclusion du contrat

L’offre présentée par la société MARVINL.COM sur le site macojaune.com fait mention du nom de notre société, de ses coordonnées permettant d’entrer effectivement en contact avec elle, de l’adresse de son siège social, de ses modalités de paiement, de livraison ou d’exécution et de l’existence d’un droit de rétractation au profit du client ayant la qualité de consommateur. Le client passe sa commande en ligne sur le site www.macojaune.com. L’envoi d’une commande constitue une offre de contrat définitive. Le client choisit l'adresse de livraison et valide le mode de paiement en fournissant le numéro de carte bancaire qu’il entend utiliser pour la transaction. Le client valide ensuite la transaction sachant que la validation finale de la commande constitue une signature électronique qui a valeur, entre les parties, d’une signature manuscrite selon la loi n°2000-230 du 13 mars 2000 et entraine en conséquence l’exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande. La validation de la commande vaut également acceptation sans restriction ni réserve des présentes conditions générales de ventes, des prix mentionnés, des volumes et quantités commandées. Toute modification par le client d’une commande antérieurement validée par la société constitue une nouvelle commande. Suite à la commande, le client reçoit dans un premier temps une confirmation non contractuelle. Les commandes sont prises en compte jusqu'à 18 heures chaque jour ouvré, passé cette heure elles sont réputées reçues le lendemain. La Société s'efforce de maintenir l'accès à ses sites web 24 heures sur 24, toutefois, sa responsabilité ne pourra être engagée en cas d'interruption de service, notamment pour des raisons de maintenance ou de problème technique. Le client déclare connaître les limites techniques liées aux technologies de l'internet, notamment en ce qui concerne la consultation des informations, le transfert des fichiers et les risques liés à cette technologie. La commande passée pour le compte d’un tiers est réputée conclue par celui qui passe la commande sauf clause expresse contraire. Dans certains cas, notamment défaut de paiement, litige relatif au paiement d’une commande antérieure, adresse erronée ou autre problème sur le compte du client, la société se réserve le droit de bloquer la commande du client jusqu'à la résolution du problème. Pour toute question relative au suivi d'une commande, le client peut aller dans le menu « suivi des commandes » pour voir l’état d’avancement de sa commande. macojaune.com se réserve le droit de refuser des commandes, ou de dénoncer de manière exceptionnelle et sans délai des contrats déjà conclus, dès lors que les données d’impression reçues contiennent des éléments à caractère pornographique, fasciste ou radical.

Article 3 – Droit de rétractation et exclusion de la rétractation dans le cadre des contrats de consommation

Le droit de rétraction/retour sans pénalité et sans en spécifier le motif garanti aux Clients “consommateurs”, ne s’applique pas à la plupart des services offerts par www.macojaune.com étant donné que les produits imprimés sont fabriqués sur mesure et sont clairement personnalisés. Seulement pour certains produits, ne présentant aucune personnalisation (comme par exemple dans le cas où le Client choisirait un graphisme ou un dessin déjà fourni par www. macojaune.com ou, en général, dans tous les cas où le Client ne téléchargerait pas de fichier pour l’impression ou non sélections déterminées de personnalisations, comme le choix de particulières typologies de matériaux, supports, etc.), s’applique le droit de rétraction ou de retour en faveur des Clients. Dans ce cas, le Client peut résilier le contrat dans les 14 jours suivant la livraison des produits. Pour exercer ce droit, le Client doit envoyer dans le délai indiqué une communication à macojaune.com à l’adresse suivante :

www.macojaune.com
MARVINL.COM
15 rue des suisses - 75014 PARIS
Email: hello@macojaune.com

Article 4 – Communication, notifications

Le client est tenu de fournir, au plus tard lors de la commande une adresse de courrier électronique (e-mail) dont il garantit la fiabilité technique pour permettre l’échange de correspondances avec la société et en premier lieu l’envoi par ce dernier de la confirmation de commande. Le client garantit la bonne réception des e-mails envoyés par la société à son adresse ceux-ci étant réputés reçus à la date de leur envoi.

Article 5 - Prix

La société s'engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande. Les prix sont indiqués en euros. Ils tiennent compte des frais d’emballage et d’envoi. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable de TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des produits disponibles en ligne. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits.

Article 6 - Paiement

Le paiement comptant doit être effectué au moment de la commande. Pour régler sa commande, le client dispose, à son choix, de l'ensemble des modes de paiement mis à sa disposition par la société sur le site www.macojaune.com

Par dérogation aux dispositions de l'article L. 144-6 du code de commerce, le paiement des commandes s'effectue comptant en ligne, par carte bancaire.

Le client garantit au vendeur qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation de la commande. La société se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. La société se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un client qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige concernant un paiement serait en cours. La société émet une facture correspondant à la commande lors de l’envoi de la marchandise. Au cas où la commande vise plusieurs articles distincts dans le cadre d’un panier d’achats, la société éditera une facture globale regroupant l’ensemble des articles objet de la commande. En cas d’annulation de commande par le client postérieure à la confirmation de commande, la société établira une facture à la date de l’annulation. Tout règlement après la date de paiement fixée sera de plein droit générateur d’intérêts moratoires contractuels au profit de la société dès le jour suivant la date de règlement portée sur la facture ou, à défaut, le trente et unième jour suivant la date de réception des marchandises ou de l’exécution de la prestation de service. Le taux appliqué sera le taux légal majoré de 5 points. En cas d’incident de paiement imputable au client, les frais supportés par la société seront refacturés au client. Le client ne peut jamais, au motif d’une réclamation formulée par lui, retenir la totalité ou une partie des sommes dues par lui, ni opérer une compensation. Lorsqu’un retard de paiement est imputable au client, la société peut de ce seul fait et sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure préalable, immédiatement reporter voire suspendre les livraisons, sans que le client puisse réclamer des dommages et intérêts au vendeur. Les prix de vente affichés sur les sites web de la Société sont valables jusqu'à toute nouvelle parution annulant les conditions précédentes. Les prix peuvent être modifiés sans préavis. Dans ce cas, les prix de référence sont ceux publiés sur les sites web (et non ceux figurant sur les catalogues ou supports papiers). Les prix sont facturés sur la base du tarif en vigueur au jour de la commande, ils s'entendent hors taxe, en euros, franco de port, en France métropolitaine. Pour certains travaux, la Société est amenée à établir un devis spécifique. Dans ce cas, la validité de l'offre est limitée à un mois.

Article 9 - Livraison

La livraison n'est faite qu'après confirmation du paiement par l'organisme bancaire du vendeur. La livraison s'effectuera à l'adresse indiquée par le client et reprise sur l'acceptation de commande et sera considérée comme effectuée au moment où la commande arrivera à ladite adresse. Les délais de livraison sont donnés à titre purement indicatif et sans garantie. Tout retard d'exécution des commandes ne saurait servir de base à l'annulation de celles-ci, à refuser les marchandises ou à bénéficier de dommages et intérêts. Les délais indicatifs apparaissant sur le site www.macojaune.com et peuvent faire l'objet d'une révision si les fichiers du client devraient être actualisés ou si ceux-ci n'étaient pas conformes et devaient être de nouveau adressés à la Société. La fabrication ne peut intervenir que si le client est à jour de ses obligations envers la société et notamment s'il n'existe aucun retard de paiement, y compris sur d'autres commandes que celle qui doit être livrée. Les marchandises, même franco, voyagent aux risques et périls du destinataire auquel il appartient de vérifier le bon état au moment de la livraison. Les délais de transports ne sont jamais garantis. Tout retard dû à la survenance de cas de force majeure, entraînera à juste titre l'application de délais supplémentaires. Sauf convention expresse et contraire, la société choisit librement le mode de transport approprié. En cas de livraison partielle imputable au client, ces frais supplémentaires seront à sa charge. Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le client sur le bon de commande, le client devant veiller à son exactitude. Tout colis renvoyé au vendeur à cause d'une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais du client.

Article 10 - Réclamation

Si les produits nécessitent d'être renvoyés à la société, ils doivent faire l'objet d'une demande de retour auprès de la société dans les 3 jours suivant la livraison. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. Le retour du produit ne pourra être accepté que pour les produits dans leur état d'origine (emballage, accessoires, notice...). Les avaries, manquants, défauts d'emballage constatés à la réception des colis doivent impérativement être portés sur le récépissé de transport après contrôle minutieux de la livraison et faire l'objet d'un courrier avec A.R. adressé au transporteur dans un délai maximum de 48 heures, avec copie à macojaune.com. Notre société ne garantit en cas de livraison défectueuse que l'échange des marchandises pour des produits conformes aux détails de la commande à l'exclusion expresse de tous dommages et intérêts pour préjudice subi directement ou indirectement, et notamment lors de la survenance d'une situation de force majeure, d'un cas fortuit ou dans le cas d'un événement qui rendrait impossible à notre société l'exécution de ses obligations. Offre satisfait ou remboursé En cas de défaut constaté sur les prestations réalisées par macojaune.com, tout client peut choisir de bénéficier de l'offre satisfait ou remboursé. Dans ce cas il devra renvoyer à ses frais l'intégralité de la marchandise uniquement après avoir pris contact avec macojaune.com. A réception de la marchandise un avoir correspondant à 100% du prix d'achat de la marchandise est porté au crédit du compte du client. Cette offre est accessible dans un délai maximum de 3 jours à compter de la date de livraison de la marchandise chez le client.

Article 11 – Réserve de propriété

En application de la Loi n° 80-335 du 12 mai 1980, la marchandise livrée reste la propriété du vendeur jusqu’au complet paiement du prix. Le défaut de paiement autorise la société à revendiquer la marchandise entre les mains du client. Dans cette hypothèse, les risques (perte, vol, destruction totale ou partielle …) depuis la livraison jusqu’à la restitution de la marchandise au vendeur seront supportés par le client. En cas de défaut de paiement du client, la société pourra également revendiquer toute marchandise identique en stock chez le client, sans qu’il soit besoin d’imputer les paiements sur une vente ou une livraison déterminée. Par ailleurs, en cas de revente de la marchandise par le client à un tiers avant paiement du vendeur, le client reconnaît que la société est subrogé dans ses droits auprès du tiers concernant le paiement du prix à concurrence du montant de sa créance en principal, intérêts et frais.

Article 12 - Garantie des produits, responsabilité et indemnisation

La société garantit le client des vices cachés affectant la chose vendue durant deux ans à compter de la découverte du vice dans les conditions fixées par la loi. La société est responsable de plein droit à l’égard du client de la bonne exécution des obligations résultant du contrat, que ces obligations soient à exécuter par la société lui-même ou d’autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci. Toutefois, il peut s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable, soit au client, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure. Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause. Seul est indemnisable le préjudice direct affectant les produits livrés objets de la commande : au contraire, ne sont pas indemnisables tous les autres préjudices consécutifs en particulier, tout préjudice financier, manque à gagner, préjudice commercial, préjudice d’image de marque, de notoriété … et d’une manière plus générale, tout préjudice indirect lié à l’exécution de la commande.

Article 13 – Exécution forcée / Résiliation

En cas de non-respect de l’une de ses obligations par le client ou la société, la partie envers laquelle l’engagement n’aura pas été exécuté pourra, à son choix, soit forcer l’autre à s’exécuter soit demander la résiliation de la vente avec dommages intérêts. En cas de non-respect de l’une de ses obligations par le client, la société pourra si bon lui semble, 48 heures après l’envoi d’une mise en demeure restée sans effet, demander la résiliation de la vente et la restitution des marchandises livrées, sans préjudice de tous dommages intérêts que la société pourrait faire valoir à l’égard du client. Dans ce cas, la société est autorisée à réclamer au client une indemnité forfaitaire de 10 % du montant de la vente.

Article 14 – Prescription

L’action des professionnels, pour les biens et services qu’ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.

Article 15 – Usages commerciaux

L’exécution de la commande passée par le client sera soumise aux présentes conditions générales.

Article 17 – Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site www.macojaune.com qu’ils soient visuels ou sonores, les textes, mises en pages, illustrations, photographies, documents et autres éléments, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par les droits d’auteur, des marques et des brevets. Ils sont la propriété exclusive du vendeur. Toute copie, adaptation, traduction, représentation ou modification de tout ou partie du site est strictement interdite, sans l’accord préalable écrit du vendeur. Toute reproduction, même partielle, des éléments du site www.macojaune.com sans l’accord écrit du vendeur est interdite, conformément à la loi n° 57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété littéraire et artistique modifiée par la loi n°2009-669 du 12 juin 2009 - art. 21 du Code de la propriété intellectuelle. Le client engage sa responsabilité en cas de violation des droits d’auteur et plus généralement de tout droit de propriété intellectuelle d’un tiers lié à l’exécution de sa commande. Le client dégage ainsi la société de toute responsabilité en cas de réclamation faite par un tiers à ce titre et s’engage en tout état de cause à garantir la société dans un tel cas.

Article 18 - Loi applicable

Les présentes conditions générales sont soumises à l'application du droit français.

Article 19 - Clause de sauvegarde

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 20 - Tribunal compétent

En cas de litige ou de réclamation, le client s'adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable. En cas de vente à un client consommateur : A défaut, le client pourra engager une procédure, à son choix, devant la juridiction matériellement compétente du lieu de livraison ou du lieu où demeure la société.